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la cour de cassation transmet une qpc csg-crds sur les revenus de source française d’un non affilié à la sécurité sociale française : le casse-tête français la décision du conseil constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la csg-crds et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou.. déclaration notariée d’insaisissabilité (dni) : revirement de jurisprudence par la cour de cassation ? le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers. lutte contre la corruption « loi sapin ii » la lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, eti et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1]. saisie immobilière et révision de la mise à prix : une insuffisance manifeste est nécessaire. banque / crédit - suretés / mesures d'exécution publié le lundi 30 juillet 2018 seul le débiteur peut solliciter du juge de l’exécution la modification de la mise à prix s’il caractérise une insuffisance manifeste. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 2 banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au rcs sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale concurrence / consommation / distribution - consommation publié le lundi 30 juillet 2018 l. 218-2 du code de la consommation : la cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 2 « saisie sur saisie ne vaut », quoique… banque / crédit - suretés / mesures d'exécution publié le vendredi 27 juillet 2018 la saisie attribution a un effet immédiat et porte uniquement sur les sommes visées par l’acte de dénonciation de sorte qu’une seconde saisie attribution ne pourra être mise en œuvre que pour les intérêts moratoires courus depuis la première saisie et toutes sommes non déjà visées. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 40 l’action du débiteur en prescription de la dette ne vaut pas reconnaissance de cette dette banque / crédit - banque / crédit publié le vendredi 27 juillet 2018 l'action d'une caution qui saisit un tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces obligations. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 38 dénigrement et détournement de clientèle : la faute d’une société n’est pas démontrée par les agissements de l’un de ses associés concurrence / consommation / distribution - concurrence publié le jeudi 26 juillet 2018 concurrence déloyale : les actes « spontanés » d’un préposé ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société commettante pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 52 mandat social et cotisations d’assurance chômage. ressources humaines - hygiène et sécurité au travail publié le jeudi 26 juillet 2018 l’urssaf est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 50 quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale banque / crédit - suretés / mesures d'exécution publié le jeudi 26 juillet 2018 il n’est pas rare qu’une personne morale soit caution d’un prêt bancaire ou d’une opération financière. le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale. pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 46 l’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit. immobilier - baux commerciaux publié le jeudi 26 juillet 2018 la cour de cassation et le conseil d’etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit pdf | e-mail lire commentaire (0) clics: 35 pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le juge judiciaire après décision de la cour administrative d’appel annulant le licenciement d’un salarié protégé. ressources humaines - rupture du contrat de travail publié le mercredi 25 juillet 2018 dès lors que la cour administrative d’appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe
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